Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?
Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.
Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne peut pas operer simplement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des appli bbwdesire saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Read more →