Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne est en mesure de pas operer simplement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies equestrian singles, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes dans une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur devra calculer le montant de la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour l’ensemble des salaries, quelle que soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а Notre saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire Afin de cela que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 jours suivant une connexion ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer nos saisies

Il est possible que, Afin de un aussi salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc la technique a suivre est de proceder a Notre saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’la saisie dans salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de des dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !